Mise à jour le 19.03.2021

Covid-19 : mieux comprendre la Réduction de l’horaire de travail (RHT) et l’allocation pour perte de gain (APG)

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La crise sanitaire que nous vivons a entrainé une baisse drastique du volume d’activité pour de nombreuses entreprises, voire leur fermeture totale, les contraignant à mettre leurs employés au chômage partiel ou total. Face à la situation exceptionnelle engendrées par le Covid-19, les entreprises peuvent solliciter des indemnités. Entre la RHT et l’APG, nous vous aidons à y voir plus clair.
 

[Avertissement aux lecteurs] La période que nous vivons étant totalement inédite, il est possible que certaines informations données ci-après soient modifiées au gré des mesures prises par les autorités pour répondre à la crise économique. Elles seront donc amenées à être régulièrement mises à jour.

La Réduction de l’horaire de travail (RHT) et le Covid-19

Qu’est-ce que la RHT ?

La réduction de l’horaire de travail (RHT) est une baisse temporaire ou une suspension complète de l’activité de l’entreprise soit à la suite d’une décision prise par les autorités, soit pour des raisons économiques. L’objectif est d'empêcher des licenciements consécutifs à une baisse d’activité.
 
La RHT ouvre droit à des indemnités durant un certain laps de temps qui sont couvertes par l'assurance-chômage (AC). La durée maximale d'indemnisation est fixée actuellement à 18 mois (limité dans le temps au 31.12.2021).
 
Sont pris en charge 80 % des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite.
 

Quelles sont les conditions que l’employeur doit remplir ?

Demander des indemnités en cas de RHT est en principe possible à deux conditions:
  1. L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.
  2. L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.
Dans ces deux cas, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à l'indemnité en cas de RHT :
  • Le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié
  • La perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois
  • L’horaire de travail est contrôlable
  • La perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi
  • La perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation.
 

Qui sont les ayants droit aux indemnités journalières (IJ) pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ?

Les ayants droit « classiques », cités à l’art. 31 LACI, sont les travailleurs :
  • Dont la durée normale du travail est réduite ou suspendue
  • Qui sont tenus de cotiser à l’AC ou n’ont pas atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS
  • Dont le congé n’a pas été donné
Les employés frontaliers sont également bénéficiaires de ces mesures.
 
Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par la Confédération du fait du Covid-19, de nouvelles catégories de travailleurs sont susceptibles de prétendre aux indemnités. Ces catégories évoluant fréquemment, vous trouverez l'évolution des ayants droit dans le tableau ci-dessous :
 
fer-evolution_ayants_droits_rht
 

Quelles sont les catégories de personnes exclues de la procédure de RHT ?

La RHT n’est pas valide pour :
  • Les travailleurs dont les rapports de travail ont été résiliés
  • Les travailleurs sous certificat médical (qui sont pris en charge par l’assurance perte de gain maladie)
  • Les travailleurs ayant atteint l’âge de la retraite (64/65 ans)
  • Les travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail
  • L’employée en congé maternité
  • L’employé en vacances
  • L’employé n’ayant pas de solution de garde d’enfant (Cf. onglet suivant « Allocation pour perte de gain et Covid-19 »)
 

Le collaborateur concerné par la RHT peut-il s’opposer à toucher les indemnités journalières de RHT ?

Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT. L'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur. 
 

L’entreprise est-elle obligée de compléter à hauteur de 100% du salaire ?

Une entreprise n’a aucune obligation de compléter les indemnités de RHT à hauteur de 100% (soit 20% supplémentaires), mais elle est en droit de le faire. Cela n’influence pas l’assurance chômage dans sa décision.
 

L’employeur doit-il avoir une preuve de l’accord de l’employé ?

Il est nécessaire d’informer les collaborateurs concernés par la mesure de RHT et de confirmer que ceux-ci sont d’accord avec l’introduction de la RHT. Une attestation RHT ou un email de confirmation de l’accord de l’employé peut être une bonne pratique.
 

Qu’en est-il du paiement des charges sociales ?

Bien que les indemnités journalières de la RHT couvrent 80% du salaire, toutes les charges sociales restent dues sur 100% du salaire.
 

Quelles sont les heures qui doivent être rapportées ?

Dans le cadre du Covid-19, nous sommes tenus de rapporter les heures effectivement travaillées.
 

Pourquoi le décompte des heures effectivement travaillées est-il obligatoire ?

Le contrôle des heures est exigé pour être en mesure de prouver au SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie) la réduction des heures par employé et justifier des indemnités journalières pour la RHT.
 

Le droit aux vacances naît-il pendant les RHT ?

Le régime des indemnités pour réduction de l’horaire de travail n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail. Le droit aux vacances continue donc de naître pendant que l’entreprise perçoit des indemnités pour RHT.
 
Attention, si un employé prend des vacances pendant que son entreprise bénéficie des indemnités de RHT, il ne pourra percevoir ces indemnités pour ces jours de vacances. Pendant la période de congés, le salarié recevra son plein salaire, comme si le régime des RHT n’était pas en place.
 

Comment procéder pour déclarer des RHT et faire une demande d’indemnités ?

Afin d'apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l'avis de réduction de l'horaire de travail en lien avec le coronavirus. Ces démarches se trouvent dans le guide et formulaire du SECO.
 
En date du 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la suppression du délai d’attente. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur le 1er avril 2021.
 
Le délai de préavis est temporairement suspendu. Un préavis doit tout de même être déposé au plus tard le 1er jour de la RHT. La durée des nouvelles autorisations est fixée à six mois tout au plus. La suppression rétroactive du délai de préavis pour la période du 1er septembre 2020 au 20 mars 2021 n’est pas automatique et nécessite une demande écrite auprès des autorités compétentes, d’ici le 30 avril 2021.
 
La FER a établi un tableau très clair de l'évolution des conditions du droit aux indemnités que nous vous invitons à consulter.
 

Quelques points importants à vérifier

  • Correctement établir le lien de causalité entre le Covid-19 et l’impact sur l’entreprise dans le dépôt de préavis
  • Ne pas se tromper dans les calculs de décomptes
  • Obligatoirement tenir un décompte des heures effectivement travaillées complet par employé
  • Envoyer la demande de remboursement dans le délai de 3 mois maximum, sinon aucune indemnité ne pourra être réclamée.

L’Allocation pour perte de gain et le Covid-19

Qui peut bénéficier de l’allocation pour perte de gain ?

Les bénéficiaires de l’allocation pour perte de gain sont :
  • Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée.
  • Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative.
  • Les employés, les indépendants ainsi que les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur qui sont considérées comme personnes vulnérables.
  • Les indépendants, les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints ou partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise qui doivent fermer leur entreprise sur ordre des autorités cantonales ou fédérales.
  • Les indépendants, les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints ou partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise qui sont concernés par l’interdiction d’une ou de plusieurs manifestations, édictée par les autorités cantonales ou fédérales.
  • Les indépendants, les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints ou partenaires enregistrés qui travaillent dans l’entreprise qui doivent restreindre leur activité lucrative de manière significative en raison d’une mesure imposée par les autorités cantonales ou fédérales.
Attention : les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation. De plus, une personne ne peut recevoir qu'une seule indemnité par jour pour l'un des motifs donnant droit à l'allocation.
 

Un employé qui doit garder son enfant a-t-il droit à des allocations pour perte de gain ?

L’employé qui doit garder son enfant de moins de 12 ans peut prétendre aux allocations pour perte de gain pour garde d’enfants s’il remplit les deux conditions suivantes :
  • Être obligatoirement assurés à l’AVS (donc avoir le domicile ou exercer votre activité lucrative en Suisse)
  • Exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.
Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car la personne qui l'assumait est placée en quarantaine par un médecin ou une autorité.
 
Si l'enfant est lui-même placé en quarantaine, l'employé a droit à une allocation s'il est obligé d'interrompre son activité lucrative pour le garder. Si toutefois la garde peut être assurée (par le partenaire ou par une autre personne), l’allocation n’est pas nécessaire.
 
Les allocations sont perçues également pendant les vacances scolaires.
 
L'employé n'a pas le droit à une allocation :
  • S'il choisit de retirer l'enfant d’un service de garde externe (par ex. crèche) alors même que ce service est toujours ouvert.
  • Si la personne qui garde habituellement l'enfant appartient au groupe des personnes vulnérables (par exemple les grands-parents), étant donné que les personnes vulnérables ne font plus l'objet de mesures particulières.
  • Si le travail peut être accompli depuis la maison (télétravail) sans entraîner de perte de gain. Il est toutefois possible d'apporter une preuve de perte de gain (attestation écrite de l'employeur, par exemple) et d'avoir droit à l'allocation.
 

Quelles sont les démarches pour les personnes en quarantaine ?

Les employés en quarantaine doivent contacter leur employeur et se déclarer en maladie. La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel. Toutefois face à l'augmentation du nombre de cas, si le médecin cantonal ne peut plus établir un tel document, vous pouvez vous contenter de fournir une auto déclaration en indiquant pourquoi il n'est pas possible de présenter une attestation.
 
A compter du 8 février 2021, l’allocation de quarantaine pour l'employé ou son enfant est limitée à 7 indemnités journalières au maximum. En cas de quarantaine de l’employé, les allocations perte de gain sont subsidiaires aux RHT.
 
A noter que la quarantaine peut prendre fin de manière anticipée si le travailleur présente à l’autorité cantonale le résultat négatif d’un test COVID (PCR ou rapide) qui peut avoir lieu au plus tôt le 7ème jour de la quarantaine et que l’autorité cantonale compétente donne son accord à la fin anticipée de la quarantaine.
 
Les personnes malades ou auxquelles leur employeur a donné congé parce qu’elles sont vulnérables n’ont pas droit à l’allocation, car l’employeur est dans ce cas tenu de continuer à leur verser le salaire.
 

Comment sont calculées les allocations pour perte de gain ?

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80% du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.
 
Les indemnités pour garde d’enfants sont soumises à un délai de carence de 3 jours.
 

Auprès de quel organisme faire la demande d’APG ?

L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation AVS compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation.

Les obligations employeurs/employés et le Covid-19 

Quelles sont les mesures à prendre par les employés ?

Les employés doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du Covid-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre). Dans ces cas, les employés devront rester chez eux (auto-isolement tel que recommandé par l’OFSP).
 

Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur ?

L’employeur doit respecter et relayer auprès de ses employés et clients les recommandations des autorités (Office fédéral de la santé publique, Conseil fédéral, Conseil d’Etat du canton concerné) en matière d’hygiène, de respect des distances, de fermeture des établissements, etc.
 

Les employés qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont-ils droit à leur salaire ?

Oui, selon le régime applicable en cas de maladie. Dans le cas du Covid-19, les autorités incitent les employeurs à plus de souplesse comme demander un certificat médical qu’après 5 à 10 jours d’absence. Les cantons de Vaud et de Genève exigent même que le certificat médical ne soit pas demandé avant le 10e jour d’absence.
 
 
Sources : SECO, OFAS, TRAVAIL.SWISS, FER

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