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Prélèvement à la source : quel impact pour les frontaliers ?

A compter du 1er janvier 2019, la France met en place le prélèvement à la source (PAS). S'adaptant à la situation réelle de chacun (évolution des revenus, événements de vie…), il supprimera le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Qu’en sera-t-il pour les frontaliers ?

Les principes à retenir

Le prélèvement à la source sera réalisé :
  • soit par un tiers collecteur, c’est-à-dire l’employeur, la caisse de chômage ou de retraite. Dans ce cas, nous parlons de retenue à la source selon le taux défini par l’administration fiscale et communiqué à ces tiers collecteurs.
  • soit directement par l’administration fiscale française. Dans ce cas, nous parlons d’acompte et cela concerne par exemple les revenus perçus à l’étranger, les revenus fonciers…

Comment est calculé l’impôt ?

Pour la période allant de janvier à août 2019, l’impôt sera calculé à partir des revenus déclarés en 2017. Pour la période allant de septembre à décembre 2019, l’impôt sera calculé à partir des revenus de 2018. Attention : en mai 2019, vous aurez toujours à remplir une déclaration d’impôts via votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
 
Si le mode de perception change, le mode de calcul de l’impôt reste, quant à lui, identique.

Quels sont les taux ?

Il existe 3 taux :
  1. Le taux personnalisé : c’est le taux par défaut (taux du foyer fiscal). Il est calculé sur la base des revenus du foyer. Quel que soit votre niveau de rémunération, les revenus de votre conjoint et de vous-même seront imposés au même taux indépendamment de votre niveau de rémunération.
  2. Le taux individualisé : en cas d’écart important de revenus entre les conjoints, il est conseillé d’opter pour ce taux. Le taux est alors proportionnel à chacun des revenus. Au final, le montant de l’impôt payé par le foyer sera le même qu’avec le taux personnalisé mais chacun aura contribué à la hauteur de ses revenus.
  3. Le taux neutre : si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse vos revenus autres que vos salaires ou ceux de votre conjoint, vous pouvez choisir de calculer le taux sur votre seul salaire. Attention dans ce cas, votre impôt sera calculé avec une seule part de quotient familial (les enfants ne sont donc pas pris en compte).

Le cas spécifique des frontaliers

La situation dépend du canton dans lequel vous travaillez.
 
Si vous travaillez dans le canton de Genève, Argovie, Fribourg ou Zürich : vous n’êtes pas concerné car vos salaires sont d’ores et déjà imposés à la source à la source, le prélèvement ouvrant un droit à un crédit d’impôt en France.
 
Cependant, si vous touchez d’autres revenus en France (loyers, revenus fonciers…), vous aurez à payer l’impôt français sous la forme d’un acompte calculé sur la base de ce que vous avez déclaré en 2017.
 
Si vous êtes frontaliers semainiers, vous êtes assujettis aux mêmes règles.
 
Si vous travaillez dans un autre canton ou état que ceux cités précédemment : vous payez vos impôts en France donc vous êtes concernés par le prélèvement à la source. Celui-ci est réalisé par l’administration fiscale française (et non par votre employeur suisse). Vous aurez à payer un acompte calculé sur la base de vos revenus n-1. Il sera prélevé sur votre compte bancaire tous les mois ou trimestriellement si vous en faites la demande sur votre espace particulier (www.impots.gouv.fr). Les revenus exceptionnels (dividendes, intérêts, 2e ou 3e pilier débloqué, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’acompte. Si vous aviez choisi la mensualisation des prélèvements de votre impôt, celle-ci disparait et est remplacée par l’acompte payé en 12 mensualités et non plus 10. En cas de changement de situation familiale, vous pourrez demander à l’administration fiscale de changer le montant de l’acompte.
 
Attention : le taux de retenue à la source est calculé uniquement sur les revenus sans tenir compte des charges déductibles (pension alimentaire, CMU, retraite supplémentaire) ni des réductions ou crédits d’impôts (frais de garde, emploi à domicile…). Pour limiter ce décalage, le gouvernement français a prévu le versement anticipé, dès le 15 janvier 2019, d’une partie de l’avantage fiscal (calculé en fonction de ce qui a été déclaré en 2018).
 
Pour toute précision, n’hésitez pas à prendre contact avec un expert en fiscalité et/ou le groupement transfrontalier Européen (GTE).
 

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