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Projet fiscal 2017

Fiscalité des entreprises : ce qui va changer

Après le rejet de la RIE III, le Conseil fédéral a élaboré un nouveau projet de réforme dénommé Projet fiscal 17 (PF 17). A l’occasion du petit-déjeuner organisé par Swiss Risk & Care, en partenariat avec la CCIG, mercredi 31 octobre, Stéphane Tanner en a expliqué les grandes lignes.

La suppression des statuts fiscaux cantonaux

Au-delà des différentes mesures, le cœur de la réforme se fonde sur la suppression des régimes cantonaux, ces derniers n’étant plus conformes aux lois internationales. Face à ce constat inéluctable, PF17 propose des compensations pour maintenir l’attractivité du pays et la compétitivité des entreprises suisses tant en termes d’emplois que de création de valeurs. PF17 prévoit d’homogénéiser le taux d’imposition autour de 14 % pour toutes les entreprises. Les sociétés sans statut bénéficieront ainsi d’une baisse de l’ordre de 10 points de leur taux d’imposition (elles sont aujourd’hui taxées à hauteur de 24 %). Les entreprises avec statut verront, quant à elles, une hausse de leur taux d’imposition de 2 points.

Des mesures incitatives pour favoriser l’innovation

Parmi la boite à outils des mesures fiscales, la patent box prévoit une exonération partielle des revenus des brevets et des droits comparables à hauteur de 90 %, pour les sociétés et les indépendants. A cela s’ajoute la possibilité de déduire à hauteur de 150 % les dépenses de recherche et développement. Au global, le plafond des allégements cumulés pourra atteindre au maximum 70 % du bénéfice imposable.
 
Le projet envisage également une imposition partielle des dividendes de participation de 70 % quelle que soit la fortune (70 % au niveau fédéral direct et au minimum 70 % au niveau cantonal). Pour rappel, aujourd’hui, les dividendes sont imposés à 60 % pour les participations issues de fortunes privées et à 50 % pour les fortunes commerciales.
 
La déduction des intérêts notionnels (NID), controversée dans la RIE III, a été abandonnée.

Le relèvement de la part cantonale à l’IFD

Pour compenser la baisse des recettes cantonales liées à l’impôt, PF17 porte à 20,5 % la part de l’impôt fédéral restituée aux cantons. Cette part est aujourd’hui de 17 %. Plusieurs cantons, dont Genève, se mobilisent pour qu’elle atteigne 21,2 %.

Un calendrier à visée 2019

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale est prévue début 2019. Les cantons disposent d’un délai d’un an pour transposer le projet dans leur droit cantonal et le mettre en œuvre début 2020.

Imposition partielle des dividendes de participation - Exemple

L'expert

Stéphane Tanner - Gillioz Dorsaz & Associés
Stéphane Tanner
Conseiller fiscal c/o Gillioz Dorsaz & Associés et ancien Directeur général de l'Administration fiscale cantonale de Genève
Article publié en novembre 2017