Comprendre les enjeux de la RFFA

Comprendre les enjeux de la RFFA

C’est un sujet particulièrement complexe sur lequel les Suisses devront se prononcer le 19 mai : la réforme fiscale et le financement de l’AVS. Pour comprendre ses enjeux, Swiss Risk & Care a organisé une matinée de décryptage, en partenariat avec la CCIG. Avec comme éminent conférencier, le Professeur Xavier Oberson.

 

De gauche à droite : Vincent Subilla, Directeur de la CCIG, Richard Racine, Administateur délégué Swiss Risk & Care et Xavier Oberson, avocat fiscaliste et professeur à l'Université de Genève

Un peu d’histoire…

En 2007, l’Union européenne accuse la Suisse de violer l’accord bilatéral sur la libre circulation des marchandises de 1972, considérant que notre pays a mis en place des mesures pour favoriser certaines entreprises. Sont en particulier mis en cause les statuts cantonaux spéciaux (holding, auxiliaire et sociétés mixtes). En 2013, un deuxième front contre le régime fiscal suisse est ouvert par l’OCDE et le G20 : le programme BEPS. Ce dernier vise les multinationales transférant leurs bénéfices dans les pays ayant une fiscalité avantageuse. En 2017, malgré le dialogue avec l’UE, la Suisse est placée sur liste « grise » des juridictions non coopératives avec l’Europe. Entre temps, de nombreux Etats mettent en œuvre des réformes fiscales allant dans le sens d’une baisse des taux d’imposition, renforçant ainsi leur compétitivité et leur attractivité.
 
Face à ce contexte, la Suisse s’engage à adapter son système fiscal aux normes mondiales. Rappelons que pour certains cantons, les sociétés multinationales représentent un poids économique considérables. Sur celui de Genève, elles apportent 20 % des recettes et emploient 1 salarié sur 4.

La RFFA… ce qu’il faut retenir

Au niveau fédéral, la réforme reprend les aspects non controversés de la RIE3, en particulier la fin des statuts spéciaux des entreprises internationales. Toutes les entreprises seront soumises aux mêmes règles d’imposition. Pour maintenir l’attractivité de la Suisse, et la présence des multinationales sur notre sol, les cantons devront revoir à la baisse le taux d’imposition. En contrepartie, pour compenser la perte de 2 milliards de francs aux collectivités publiques, la réforme est couplée avec un financement supplémentaire en faveur de l’AVS. Cette contribution de 2 milliards sera notamment financée par l’augmentation des cotisations des salariés et des employeurs.
 
Au niveau cantonal, la réforme englobe des modifications de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que certaines adaptations unilatérales (tel le taux d’imposition cantonal). A titre d’exemple, le taux d’impôt sur les sociétés oscillera entre 12,5 % et 15 % selon les cantons (13,79 % pour Vaud, 13,99 % pour Genève, 15,61 % pour le Valais).

1 vote, 2 enjeux

Pour X.Oberson, le constat est sans appel : nos statuts spéciaux sont dépassés. De plus, la plupart des pays ont récemment baissé leur taux d’imposition. Selon ses défenseurs, la RFFA répond à ces deux enjeux : d’une part, elle rend le système fiscal suisse conforme aux standards internationaux, rétablissant ainsi la sécurité juridique cruciale pour les entreprises. D’autre part, elle s’attache à préserver la compétitivité de la Suisse, permettant de maintenir un tissu économique performant à la fois composé d’entreprises internationales mais aussi de PME dont l’activité dépend grandement de la présence de ces multinationales.
 
Par ailleurs, la réforme prévoit une augmentation de la part de l’impôt fédéral direct versée aux cantons, à hauteur d’un milliard de francs de compensation. Enfin, la RFFA porte un volet social grâce à sa contribution au financement de l’AVS. Comme l’a rappelé X.Oberson dans sa conclusion : "Cette réforme est cruciale pour la Suisse, et notamment pour Genève qui doit tenir compte de la concurrence internationale et inter-cantonale".

La RFFA en 13 points clés

  • Abrogation des statuts cantonaux spéciaux
  • Mise en place de la « patent box » qui permet une imposition réduite des bénéfices provenant des brevets et droits comparables (90 % maxi).
  • Superréduction sur les dépenses de R&D effectuées en Suisse (50 % maxi)
  • Déduction sur des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité (possible uniquement si le taux cumulé de l’impôt des cantons et des communes atteint 13.5% au moins)
  • Limitation de la déduction fiscale (une société doit toujours s’acquitter de l’impôt sur au moins 30 % des bénéfices).
  • Augmentation de l’imposition partielle des dividendes (au niveau fédéral, 70 % et au niveau cantonal, 50 % mini.)
  • Disparition du seuil d’imposition pour la transposition
  • Imposition de l’apport en capital
  • Prise en compte de l’impact sur les communes
  • Déclaration des réserves latentes au début et à la fin de l’assujettissement
  • Imposition réduite du capital (uniquement cantonale)
  • Imposition réduite de la fortune afférente aux brevets (uniquement cantonale)
  • Réforme de l’imputation forfaitaire d’impôt
 

La réforme du financement de l'AVS

Elle sera financée par :

Une hausse des cotisations mini et maxi

Une hausse de la cotisation employeurs/travailleurs de 0,3 % et de 0,3 % pour les indépendants

Une affectation de la totalité du relèvement de la TVA au fonds de compensation AVS

Une hausse des contributions de la Confédération

Les autres mesures de compensation budgétaire

Augmentation de la part des cantons à l’impôt fédéral direct (21,2 %)

Modification de la péréquation financière intercantonale

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