Mise à jour le 22.04.2020

Covid-19 : les aides pour les indépendants et les PME 

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Face à la crise sanitaire et économique que nous subissons, les indépendants, les commerçants et les PME sont particulièrement exposés. Certains ont vu leur activité baisser drastiquement, d’autres ont été contraints de fermer leurs portes pendant la période de confinement décidée par les autorités fédérales. Quels sont vos droits, quelles démarches devez-vous entreprendre, de quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Les réponses des experts de l’Unité Clients Privés de Swiss Risk & Care.
 
[Avertissement aux lecteurs] La période que nous vivons étant totalement inédite, il est possible que certaines informations données ci-après soient modifiées au gré des mesures prises par les autorités pour répondre à la crise économique. Elles seront donc amenées à être régulièrement mises à jour.
 

L’assurance perte de gain peut-elle être activée ?

Pour la majorité des assureurs, l’assurance des risques liés à une épidémie exclut toute couverture dès lors qu’une épidémie devient une pandémie. Néanmoins, quelques assureurs, plus particulièrement centrés sur le marché domestique, n’établissent pourtant pas cette distinction entre épidémie et pandémie : la Mobilière et La Vaudoise en particulier. Nos experts sont à votre écoute pour vous conseiller sur vos contrats et entreprendre les démarches avec l’assureur.
 

L’allocation pour perte de gain et le Covid-19

En tant qu’indépendant.e, sous quelles conditions ai-je droit aux indemnités en cas de perte de gain ?

Si vous subissez une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre le coronavirus, vous serez indemnisé.e à condition de ne pas déjà bénéficier d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :
  • Fermeture des écoles
  • Quarantaine ordonnée par un médecin
  • Fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public
 

Quel montant d’indemnités puis-je percevoir et pendant combien de temps ?

Les indemnités sont calculées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à CHF 196 par jour.
 
Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours.
 
L’examen des demandes et le versement de la prestation sont effectués par les caisses de compensation de l’AVS.
 
Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.
 
 

Qu’est-ce qu’un numéro de décompte dans le formulaire APG ?

Le numéro de décompte de l’employeur est le numéro d’affilié de l’employeur auprès de votre caisse AVS. Pour les indépendants, ce numéro est indispensable pour permettre l’instruction du dossier. Pour les salariés, il est facultatif car c’est le numéro AVS qui est utilisé.
 

Que faut-il entrer comme date de fin ?

  • Pour la garde d’enfant, il faut mettre la date effective si la garde a déjà pris fin. Si ce champ est vide, c’est la date du 19 avril 2020 qui sera retenue car elle correspond à la mesure ordonnée par le Conseil fédéral. Les indemnités sont toujours versées pour le mois échu, c’est-à-dire en avril pour le mois de mars. Si la fermeture des écoles devait être prolongée, il en serait tenu compte lors du paiement de mai pour avril.
  • Pour la quarantaine, il faut donner la date officielle de fin de la quarantaine, mais au maximum 14 jours après le début de la maladie ou de la suspicion de développer la maladie.
 

Le formulaire mentionne qu’il faut joindre les décomptes de salaire des 3 derniers mois. En tant qu’un indépendant.e, que dois-je envoyer ?

Vous n’avez pas besoin d’envoyer de justificatif puisque c'est la base de cotisation la plus récente pour 2019 qui sera prise en compte. Votre Caisse AVS dispose déjà de cette information.
 

La fermeture de mon activité n’a pas été ordonnée par le Conseil fédéral mais je subis une perte importante de mon chiffre d’affaires du fait des mesures de confinement. Serais-je indemnisé.e ?

Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé d’étendre le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont touchés qu’indirectement par les mesures officielles de lutte contre la pandémie à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à CHF 10'000, mais ne dépasse pas CHF 90'000.
 
Le montant maximal de l’allocation est de CHF 196 par jour, soit CHF 5'880 par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19.

Les crédits Covid-19 et Covid-19 Plus 

Comment peut-on bénéficier des crédits de transition Covid-19 mis en place par la Confédération ?

Le Conseil fédéral a adopté une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération. Les PME pourront ainsi accéder rapidement à des crédits afin d’atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus.
 

Quelles sont les conditions d’octroi de ces crédits ?

Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10% maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de CHF 20 millions. Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie.
 

Amortissement

Les crédits octroyés devront être amortis dans leur intégralité dans un délai de 5 ans. Nous attirons votre attention sur les risques liés à cette dette en cas de décès ou d’invalidité. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour étudier les solutions à disposition.
 

Jusqu'à CHF 500'000 : le crédit Covid-19

Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de CHF 500'000. Ils seront garantis à 100% par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul.
 

Au-delà de CHF 500'000 : le crédit Covid-19 Plus

Les crédits de transition dont le montant dépasse CHF 500'000 seront garantis à 85% par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15%. Étant donné que ces crédits pourront atteindre CHF 20 millions par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5% sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à CHF 500 millions ne bénéficieront pas de ce programme.
 

Qu’en est-il les entreprises créées en 2019 ?

Le chiffre d'affaires sera calculé sur la base de la masse salariale nette d'un exercice, multipliée par trois, mais au moins CHF 100'000 et au plus CHF 500'000.
 

Comment faire une demande de crédit ?

Pour les demandes jusqu'à CHF 500'000, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de suivre la procédure. Il faudra alors signer l’accord, le scanner et l'envoyer par e-mail ou par voie postale à la banque. Celle-ci vérifiera l’accord. Si ce dernier est complet, la banque vous versera alors directement l’argent.
 
 
Pour les demandes dépassant CHF 500'000, vous trouverez toutes les informations détaillées sur ce lien.
Remarque importante : vous devez tout d’abord soumettre un convention de crédit COVID-19 (voir ci-dessus) avant de pouvoir présenter une demande de crédit COVID-19 Plus supérieure à CHF 500'000.
 

Les autres aides fédérales et le Covid-19

Est-il possible de bénéficier du report du versement des contributions aux assurances sociales ?

Les entreprises auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Il faut demander un échelonnement du paiement des cotisations à votre caisse AVS. Si la demande est acceptée, aucun intérêt de retard ne sera facturé dès le 23 mars 2020.
 
A noter que, pour les autres assurances de l’entreprise, la plupart des assureurs proposent des facilités de paiement, mais il convient de le signaler au préalable. Si vous deviez être concernés par un retard de paiement, contactez-nous dès que possible.
 

Et pour le règlement des diverses taxes (TVA, impôt fédéral et cantonal) ?

Les entreprises peuvent retarder les délais de versement. Aucun intérêt de retard ne sera demandé entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
 

Le chômage partiel et le Covid-19

Le mécanisme de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois.
 
Retrouvez toutes les questions sur les conditions et les modalités de mise en œuvre ici.
 

La prévoyance professionnelle et le Covid-19

Nous avons contacté la plupart des caisses de pension auprès desquelles nos clients sont affiliés. Voici les éléments généraux qui ressortent de ces entretiens.
 

Et pour le cas spécifique des start-up

En tant que start-up, vous pouvez bénéficier de plusieurs mesures énoncées ci-dessus si vous avez déjà un chiffre d’affaires et créé des emplois.
 
Parmi ces mesures :
D’autres mesures sont en cours de discussion pour aider les entreprises nouvellement créées qui n’entrent pas dans ces critères.
 

Swiss Risk & Care, votre courtier à vos côtés

Les experts de Swiss Risk & Care sont tous opérationnels pour répondre à vos demandes et vos questions. N’hésitez pas à nous contacter :
 
my-src@swissriskcare.ch
 
 

 

Sources : SECO, OFAS, TRAVAIL.SWISS, CVCI, Communiqué du Conseil fédéral