Egalité salariale : quelles obligations pour les employeurs ?

La loi marque un seuil de 100 employés. Il ne s’agit pas du nombre de postes à plein temps, mais du nombre d’employés, à l’exception des apprentis.

La loi stipule que la méthode d’analyse doit être scientifique et conforme au droit. Pour cela, la Confédération a mis à disposition des entreprises un logiciel intitulé Logib. Cet outil en ligne est gratuit, anonyme, simple et sûr. Perfectionné en permanence, Logib permet notamment d’apporter la preuve formelle du respect de l’égalité salariale exigée dans le cadre des appels d’offres ou de demandes de subventions publiques.

Accéder à Logib

Une fois l’analyse faite, il faut qu’elle soit vérifiée par un organe indépendant. Sont considérées comme des « organes indépendants » les entreprises de révision agréées au sens de la loi sur la surveillance de la révision et les organisations (art. 7 LEg), qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleurs et travailleuses, ainsi que leurs représentations au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation. Il peut s’agir des organisations féminines ou masculines qui encouragent l’égalité entre femmes et hommes en vertu de leurs statuts, ou les syndicats qui défendent les intérêts des travailleurs.

 

Entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021	Réalisation de l’analyse de l’égalité salariale
D’ici au 30 juin 2022	Vérification de l’analyse de l’égalité salariale par un organe indépendant
D’ici au 30 juin 2023	Informations des employés et des actionnaires (pour les entreprises cotées en bourse) au sujet du résultat de l’analyse de l’égalité salariales.

L’analyse des salaires devra être répétée tous les 4 ans sauf si la première analyse ne montre aucun écart salarial entre les hommes et les femmes.

 

Pour les clients du Caredesk Payroll de Swiss Risk & Care, nos gestionnaires sont à leur disposition pour leur fournir les données leur permettant de procéder à l’analyse.

 

L’objectif de cette révision de la loi est de concrétiser le droit constitutionnel qui instaure un salaire égal entre les sexes pour un travail de valeur égale. Cela dit, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui n’effectueront pas cette analyse ou en cas d’écarts de salaires injustifiés… Néanmoins, il ne faut pas ignorer l’impact de cette analyse ou de l’absence d’analyse sur l’image de l’entreprise auprès des publics en interne comme à l’externe.