Prévenir et assurer le risque accident 

 
 
 
 
En Suisse, 6 % des personnes en activité sont victimes d’un accident au travail tous les ans. Un coût lourd tant sur le plan humain que sur le plan économique pour les entreprises. La prévention et la prise en charge sont au cœur de la lutte contre les accidents professionnels. Bénéficier d’une assurance avec une couverture adaptée également.
 

Accident ou maladie : des critères stricts  

 
Selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), est considéré comme un accident « une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort ». Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, le cas est considéré comme une maladie. L’accident est reconnu comme professionnel s’il intervient lorsque l’employé exécute des travaux sur ordre de son employeur, y compris lors d’un voyage professionnel ou d’une formation en dehors du lieu du travail. Cependant, la distinction accident professionnel/non professionnel n’a pas d’importance pour l’employé car la couverture est identique (sauf pour les travailleurs de moins de 8h/semaine).

Afin d’éviter tout litige et réduire le délai de traitement, il est fortement recommandé de bien informer les employés du cadre strict dans lequel l’assureur reconnait le cas comme un accident. De même, il faut être particulièrement clair et précis lors de la déclaration des circonstances car une fois signée par l’employé, il ne lui sera plus possible de revenir sur la déclaration. Tant que l’assureur n’a pas reconnu l’accident, les prestations sont suspendues. Cela peut entraîner des conséquences dans la prise en charge médicale du salarié. 

Le cas particulier des lésions assimilées

 
Huit lésions corporelles définies par la loi bénéficient d’une classification en accident sans cause extraordinaire extérieure. Toutefois, les critères « soudain » et « involontaire » demeurent. Il s’agit de la fracture, du déboîtement d’articulations, la déchirure du ménisque, la déchirure de muscles, l’élongation de muscles, la déchirure de tendons, la lésion de ligament, la lésion du tympan. Cependant, comme le rappelle Natacha Ostyn, Responsable Clients chez Swiss Risk & care, « si la lésion est due principalement à l’usure ou à une maladie, le cas ne sera pas reconnu comme un accident. »

La couverture LAA

 
La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) couvre tous les salariés qui travaillent en Suisse. La LAA est obligatoire. Elle est à la charge de l’employeur pour les accidents professionnels et à celle des employés pour les accidents non professionnels (sauf accord plus favorable). Le taux de prime dépendra de la catégorie de risques de l’entreprise, certaines activités (le bâtiment, par exemple) étant particulièrement accidentogènes. 

La LAA prend en charge le traitement médical, les frais inhérents, les indemnités journalières (elles se déclenchent au 3e jour, à hauteur de 80% du salaire brut), les rentes invalidité et de survivant. Les indemnités journalières et les rentes sont calculées sur la base du salaire assuré. Le salaire assuré maximal au sens de la LAA s’élève à 148'200.- francs par an.

La LAA complémentaire, fortement conseillée

 
« La LAA complémentaire constitue un véritable avantage social qui favorise l’attractivité des entreprises, explique Natacha Ostyn. Aussi, la plupart des entreprises souscrivent une LAA-C pour couvrir, au moins en partie, les limitations de la LAA telles que les traitements médicaux en division privée, le complément des indemnités journalières de 10% pour le salaire LAA, les indemnités journalières pour le salaire excédentaire, les rentes invalidité et de survivants sur le salaire excédentaire ainsi que les capitaux décès et invalidité. La LAA-C prend en charge également certaines exclusions : la réduction pour faute et entreprise téméraire, les accidents antérieurs, les rechutes et séquelles tardives ainsi que les participations, quote-part et dépassement d’honoraires pour les frais de traitement en UE/AELE. Quand il y a procès ou suspicion d’une négligence grave, la LAA-C permet d’obtenir, selon la situation, une prise en charge par anticipation. 


Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre courtier ou de votre assureur pour vérifier les clauses de votre contrat.
 
 

Les bases légales en Suisse

 
Plusieurs textes définissent les obligations des employeurs et des employés concernant la protection de la santé des travailleurs et la prévention des accidents et maladies professionnels. Extraits
 
Art. 6 alinéa 1 – Loi sur le travail 

Pour protéger la santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. 
Il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité personnelle :
  • Protection de l’intégrité personnelle
  • Préservation des atteintes à la santé et du surmenage 
  • Absence de boissons alcooliques ou d’autres substances psychotropes 
  • Droit de participation 
Art.82 – LAA

L'employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels.

Les travailleurs sont tenus de seconder l'employeur dans l'application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent en particulier utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de sécurité et s'abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l'employeur.

 

La prévention, le nerf de la guerre

Réduire le nombre d’accidents constitue un enjeu crucial pour une entreprise. Philippe Kriha, Conseiller en prévention à la SUVA, nous explique comment et pourquoi faire de la sécurité au travail une priorité.
 
Quel est l’impact d’un accident pour une entreprise ?
L’employeur a une obligation légale de préserver l’intégrité physique des employés. Un accident a un impact humain, bien sûr, mais aussi économique extrêmement lourd pour une entreprise. Les coûts indirects d’un accident dus au remplacement de la personne, à la charge administrative pour gérer le cas, à la hausse de la prime, etc. vont se chiffrer en plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers de francs.
 
Comment mettre en place un plan de prévention ?
On a coutume de prendre l’image de l’iceberg pour expliquer la prévention. Il y a la partie visible, l’accident en tant que tel, et la partie cachée qui correspond aux situations et aux comportements à risque qui vont provoquer l’accident. C’est sur ces aspects que nous pouvons agir en amont. La gravité d’un accident ne peut être maitrisée : une simple chute peut n’entraîner aucune conséquence comme causer des lésions graves pouvant aller jusqu’au décès. C’est pourquoi l’ensemble des dangers doivent être identifiés et gérés. Un bon système de sécurité comprend 10 points : les principes directeurs et objectifs de sécurité, l’organisation de la sécurité, la formation/instruction/information, les règles de sécurité, la détermination des dangers et l’appréciation du risque, la planification et la réalisation des mesures, l’organisation en cas d’urgence, la participation, la protection de la santé et, enfin, le contrôle et l’audit. Selon leurs activités, les entreprises peuvent se faire conseiller auprès de la Suva, de l’OCIRT ou auprès de cabinets privés.
 
Pourquoi la prévention ne doit-elle pas se limiter aux accidents professionnels ?
Les 2/3 des accidents interviennent hors du cadre professionnel. Pour autant, ils ont un impact sur les entreprises puisqu’ils vont générer de l’absence. J’invite donc tous les employeurs à mener des actions de prévention également sur les activités non professionnelles. Plusieurs organismes (bpa, Suva, ...) proposent des modules de formation gratuits ou payants. La prévention n’est pas un coût. C’est un investissement car chaque accident évité représente une économie significative pour l’entreprise.
 
 
Philippe Kriha, Conseiller en prévention à la SUVA


 
 
 
 
Ce dossier est paru dans Insurance Inside n°28 - décembre 2022. 
 
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