Relations assureurs-clients : ce qui va changer en 2022

revision-loi-contrat-assurance-suisse
 
 
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance (LCA) au 1er janvier 2022. Cette loi régit les relations entre les assurances et leurs clients.
 
Cette révision apporte des améliorations pour les clients et adapte les dispositions au contexte actuel. Pour Swiss Risk & Care, elle parait donc salutaire car elle donne des droits supplémentaires aux clients. Les compagnies d’assurance disposent d’un an pour se mettre en conformité avec la loi.

Les nouvelles dispositions de la LCA

Un droit de révocation de 14 jours pour les preneurs d’assurance

Les assurés disposent désormais d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer leur contrat, sans engagement. Avant le 14e jour, il leur suffira donc de prévenir la compagnie de leur souhait de renonciation.
 
Le droit de révocation est exclu pour les assurances collectives de personnes, les couvertures provisoires et les conventions d’une durée inférieure à un mois.

Droit de résiliation après trois ans pour les contrats longs

Les assurés peuvent mettre un terme aux contrats longue durée à la fin de la troisième année d’assurance. Ainsi, si vous avez conclu un contrat pour cinq ans, vous pouvez le dénoncer dès la fin de la 3e année sans attendre la fin de la durée convenue contractuellement. Attention : l’assurance vie n’est pas concernée par cette disposition.

Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation

La compagnie qui vous assure pour la maladie complémentaire n’a plus le droit de dénoncer le contrat après un sinistre donnant droit au versement de prestations. Seuls les assurés disposent de ce droit de résiliation.

Prolongation du délai de prescription de deux à cinq ans

Les assurés pourront réclamer des prestations couvertes par leurs contrats d’assurance jusqu’à cinq ans après le sinistre. Jusqu’à présent, le délai de prescription était de deux ans.
Dans le cas d’un accident par exemple, les séquelles peuvent survenir bien après l’accident lui-même. Vous pourrez donc obtenir les prestations d’assurance jusqu’à cinq ans après la fin du contrat d’assurance pour un cas survenu pendant la couverture, sans limitation de ce droit à l’assurance-maladie.

Obligation d’information

Si la compagnie d’assurance devait déjà, avant la conclusion du contrat d’assurance, renseigner le preneur d’assurance, de manière compréhensible et par un moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, sur son identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance, elle devra également communiquer sur le nouveau droit de révocation et la nature de la couverture (assurance de sommes ou de dommages).

Compatibilité de la LCA avec le commerce électronique

A l’ère du digital, il devient possible de résilier son contrat d’assurance par email.

Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile

Un assuré victime d’un sinistre pourra contacter directement l’assurance du responsable du dommage pour déclarer le sinistre et lui demander réparation, même si ce n’est pas lui qui a conclu le contrat avec l’assurance. Par exemple, une personne brise une des vitres de votre maison avec un ballon de football : vous pouvez demander des dommages-intérêts directement auprès de l’assurance du fautif.
Nos actualités