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Mise à jour le 06.04.2020

Covid-19 : mieux comprendre la Réduction de l’horaire de travail (RHT) et l’allocation pour perte de gain (APG)

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La crise sanitaire que nous vivons a entrainé une baisse drastique du volume d’activité pour de nombreuses entreprises, voire leur fermeture totale, les contraignant à mettre leurs employés au chômage partiel ou total. Face à la situation exceptionnelle engendrées par le Covid-19, les entreprises peuvent solliciter des indemnités. Entre la RHT et l’APG, nous vous aidons à y voir plus clair.
 

[Avertissement aux lecteurs] La période que nous vivons étant totalement inédite, il est possible que certaines informations données ci-après soient modifiées au gré des mesures prises par les autorités pour répondre à la crise économique. Elles seront donc amenées à être régulièrement mises à jour.

La Réduction de l’horaire de travail (RHT) et le Covid-19

Qu’est-ce que la RHT ?

La réduction de l’horaire de travail (RHT) est une baisse temporaire ou une suspension complète de l’activité de l’entreprise soit à la suite d’une décision prise par les autorités, soit pour des raisons économiques.
 
La RHT ouvre droit à des indemnités durant un certain laps de temps (max. 12 mois ; la décision cadre étant valable pour 6 mois pour le cas du Covid-19*) qui sont couvertes par l'assurance-chômage (AC).
 
Ainsi, sont pris en charge 80 % des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite. L’objectif est d'empêcher des licenciements consécutifs à une baisse d’activité.
 
* Si la réduction de l’horaire de travail est supérieure à 85%, la validité de la mesure est de maximum 4 mois.
 

Quelles sont les conditions que l’employeur doit remplir ?

L’employeur doit remplir les conditions suivantes :
  1. La réduction doit être due à des motifs économiques
  2. La perte de travail ne relève pas du risque de l’entreprise
  3. La perte doit être d’au moins 10% de l’ensemble des heures normalement travaillées dans l’entreprise – moyenne pour l’ensemble de l’entreprise
  4. La réduction doit être temporaire
  5. Le rapport de travail n’est pas résilié
  6. La durée de travail est contrôlable (enregistrement des heures de travail effectué)
 

Qui sont les ayants droit aux indemnités journalières (IJ) pour réduction de l’horaire de travail (RHT) ?

Les ayants droit « classiques », cités à l’art. 31 LACI, sont les travailleurs :
  • Dont la durée normale du travail est réduite ou suspendue
  • Qui sont tenus de cotiser à l’AC ou n’ont pas atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS
  • Dont le congé n’a pas été donné
Les employés frontaliers sont également bénéficiaires de ces mesures.
 
Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par la Confédération du fait du Covid-19, de nouvelles catégories de travailleurs sont susceptibles de prétendre aux indemnités :
  • Les apprentis de moins de 18 ans, même s’ils n'ont pas encore atteints l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS.
  • Les dirigeants d’entreprise : les personnes qui fixent ou peuvent influencer considérablement les décisions prises par l’employeur. Attention, pour ces personnes, les RHT seront calculées sur la base d’un gain mensuel déterminant forfaitaire de maximum 3320 francs pour un emploi à plein temps.
  • Les travailleurs sous CDD et les travailleurs temporaires (en mission pour le compte d'une entreprise intérimaire).
 

Quelles sont les catégories de personnes exclues de la procédure de RHT ?

La RHT n’est pas valide pour :
  • Les travailleurs dont les rapports de travail ont été résiliés
  • Les travailleurs sous certificat médical (qui sont pris en charge par l’assurance perte de gain maladie)
  • Les travailleurs ayant atteint l’âge de la retraite (64/65 ans)
  • Les travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail
  • L’employée en congé maternité
  • L’employé en vacances
  • L’employé n’ayant pas de solution de garde d’enfant (Cf. onglet suivant « Allocation pour perte de gain et Covid-19 »)
  • Les travailleurs sur appel 
 

Le collaborateur concerné par la RHT peut-il s’opposer à toucher les indemnités journalières de RHT ?

Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT. L'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur.
Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur. 
 

L’entreprise est-elle obligée de compléter à hauteur de 100% du salaire ?

Une entreprise n’a aucune obligation de compléter les indemnités de RHT à hauteur de 100% (soit 20% supplémentaires), mais elle est en droit de le faire. Cela n’influence pas l’assurance chômage dans sa décision.
 

L’employeur doit-il avoir une preuve de l’accord de l’employé ?

Il est nécessaire d’informer les collaborateurs concernés par la mesure de RHT et de confirmer que ceux-ci sont d’accord avec l’introduction de la RHT. Une attestation RHT ou un email de confirmation de l’accord de l’employé peut être une bonne pratique.
 

Qu’en est-il du paiement des charges sociales ?

Bien que les indemnités journalières de la RHT couvrent 80% du salaire, toutes les charges sociales restent dues sur 100% du salaire.
 

Quelles sont les heures qui doivent être rapportées ?

Dans le cadre du Covid-19, nous sommes tenus de rapporter les heures effectivement travaillées.
 

Pourquoi le décompte des heures effectivement travaillées est-il obligatoire ?

Le contrôle des heures est exigé pour être en mesure de prouver au SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie) la réduction des heures par employé et justifier des indemnités journalières pour la RHT.
 

Le droit aux vacances naît-il pendant les RHT ?

Le régime des indemnités pour réduction de l’horaire de travail n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail. Le droit aux vacances continue donc de naître pendant que l’entreprise perçoit des indemnités pour RHT.
 
Attention, si un employé prend des vacances pendant que son entreprise bénéficie des indemnités de RHT, il ne pourra percevoir ces indemnités pour ces jours de vacances. Pendant la période de congés, le salarié recevra son plein salaire, comme si le régime des RHT n’était pas en place.
 

Comment procéder pour déclarer des RHT et faire une demande d’indemnités ?

Afin d'apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l'avis de réduction de l'horaire de travail en lien avec le coronavirus. Ces démarches se trouvent dans le guide et formulaire du SECO.
 
A noter : le Conseil fédéral a supprimé les délais de préavis et d’attente.
 

Quelques points importants à vérifier

  • Correctement établir le lien de causalité entre le Covid-19 et l’impact sur l’entreprise dans le dépôt de préavis
  • Ne pas se tromper dans les calculs de décomptes
  • Obligatoirement tenir un décompte des heures effectivement travaillées complet par employé
  • Envoyer la demande de remboursement dans le délai de 3 mois maximum, sinon aucune indemnité ne pourra être réclamée.
 
 

L’Allocation pour perte de gain et le Covid-19

Qui peut bénéficier de l’allocation pour perte de gain maladie ?

Les bénéficiaires de l’allocation pour perte de gain sont :
  • Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (pour plus de détails, cf. question suivante)
  • Les personnes placées en quarantaine qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative (pour plus de détails, cf. question suivante)
  • Les indépendants subissant une perte de revenu (fermeture de leur entreprise ou de l’interdiction des manifestations ordonnées par le Conseil fédéral).
Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.
 

Un employé qui doit garder son enfant a-t-il droit à des allocations pour perte de gain ?

L’employé qui doit garder son enfant de moins de 12 ans peut en principe prétendre aux allocations pour perte de gain pour garde d’enfants s’il remplit les 2 conditions suivantes :
  1. Il n’a pas d’autre solution de garde : la garde par un tiers (crèche, écoles, grands-parents de plus de 65 ans considérés comme vulnérables, etc.) n’est plus possible ou autorisée.
  2. Il n’a pas la possibilité de télétravailler : le fait de pouvoir continuer à travailler de son domicile n’entraine pas de perte de gain a priori. Si perte de gain il y a, elle doit être prouvée, par exemple grâce à une attestation écrite de l’employeur.
Les allocations sont perçues également pendant les vacances scolaires.
 

Quelles sont les démarches pour les personnes en quarantaine ?

Les employés en quarantaine doivent contacter leur employeur et se déclarer en maladie.
 
A noter : l’employé placé en quarantaine par un médecin bénéficie d’indemnités journalières limitées à 10 jours.
 
Les personnes malades ou auxquelles leur employeur a donné congé parce qu’elles sont vulnérables n’ont pas droit à l’allocation, car l’employeur est dans ce cas tenu de continuer à leur verser le salaire.
 

Comment sont calculées les allocations pour perte de gain ?

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Elles correspondent à 80% du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour.
 

Auprès de quel organisme faire la demande d’APG ?

L’allocation n’est pas versée automatiquement. L’ayant droit doit en faire lui-même la demande à la caisse de compensation AVS compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation.

Les obligations employeurs/employés et le Covid-19 

Quelles sont les mesures à prendre par les employés ?

Les employés doivent informer leur employeur s’ils ont été proches d’une personne atteinte du Covid-19 ou s’ils ressentent des symptômes du virus (état grippal, toux, fièvre). Dans ces cas, les employés devront rester chez eux (auto-isolement tel que recommandé par l’OFSP).
 

Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur ?

L’employeur doit respecter et relayer auprès de ses employés et clients les recommandations des autorités (Office fédéral de la santé publique, Conseil fédéral, Conseil d’Etat du canton concerné) en matière d’hygiène, de respect des distances, de fermeture des établissements, etc.
 

Les employés qui restent chez eux parce qu’ils ressentent des symptômes du virus ont-ils droit à leur salaire ?

Oui, selon le régime applicable en cas de maladie. Dans le cas du Covid-19, les autorités incitent les employeurs à plus de souplesse comme demander un certificat médical qu’après 5 à 10 jours d’absence. Les cantons de Vaud et de Genève exigent même que le certificat médical ne soit pas demandé avant le 10e jour d’absence.
 
 

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