Révision de l'imposition à la source

Imposition à la source : quels changements en 2021 pour les employés et les employeurs ?

 
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Adoptée en décembre 2016, la loi fédérale portant sur la révision de l’imposition à la source s'appliquera à partir de 2021. Son but : réduire les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l’imposition à la source et celles soumises à l’imposition ordinaire, mais aussi uniformiser le calcul de l’impôt à la source dans toute la Suisse. Eclairage sur les conséquences pour les contribuables et les employeurs.
 

Nouveautés pour les contribuables

La loi introduit une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour l'ensemble des contribuables résidents imposés à la source et, sous certaines conditions, pour les non-résidents.

Pour les résidents :

La taxation ordinaire ultérieure est obligatoire pour les contribuables dont les revenus bruts soumis à l'imposition à la source dépassent CHF 120'000 au niveau fédéral (le seuil est actuellement de CHF 500'000 à Genève par couple), ou qui disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source, ou qui disposent d'une fortune imposable.
 
Pour les autres contribuables résidents, elle est facultative et doit faire l'objet d'une demande expresse déposée avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée. Une fois que le résident a fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou à sa demande), il reste soumis à ce régime les années suivantes, et ce, en parallèle de l'impôt à la source qui lui est prélevé.
 
Pour tous les contribuables qui ne sont ni Suisses, ni mariés à un Suisse, ni détenteurs d’un permis C, l’impôt à la source continuera d’être prélevé à des fins de garantie mais ils seront ultérieurement imposés selon les règles et les barèmes ordinaires. Le montant de l’impôt perçu à la source sera imputé sans intérêts. Ce qui signifie que certains détenteurs de permis B qui n’étaient plus soumis à l’impôt à la source le seront de nouveau (c’est le cas, par exemple, des personnes propriétaires d’un bien immobilier et ayant un permis B, qui seront à nouveau imposées à la source).

Pour les non-résidents :

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) a également été introduite pour les non-résidents, mais uniquement sur demande déposée avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée. Un contribuable non-résident peut en bénéficier si 90% de ses revenus mondiaux sont imposables en Suisse. La taxation ordinaire des non-résidents étant facultative, la demande doit être renouvelée chaque année.
 
Comme pour les résidents/domiciliés en Suisse, les frontaliers ne pourront plus déduire les cotisations du 3ème pilier a, le rachat de primes du 2ème pilier, le versement de pensions alimentaires, les frais de garde des enfants et ceux de perfectionnement.

Suppression des déductions supplémentaires

Les contribuables soumis à l'impôt à la source ne peuvent plus faire valoir de déductions en sus de celles qui sont incluses forfaitairement dans les barèmes.
 
Si un contribuable souhaite déduire des cotisations de 3ème pilier a, des rachats de cotisations de prévoyance, une pension alimentaire, des frais de formation ou des frais de garde d'enfant, il doit solliciter une taxation ordinaire ultérieure et, s'il est non-résident, remplir les conditions requises.

Nouveautés pour les employeurs

Dès le 1er janvier 2021, les employeurs de résidents imposés à la source (débiteurs de la prestation imposable, DPI) doivent décompter directement avec le canton ayant droit à l'impôt et non plus auprès du canton où se trouve leur siège.

Compétence territoriale unifiée en matière d'impôt à la source

Le canton auquel il appartient le droit d'imposer à la source correspond à celui dans lequel l'impôt est versé tout au long de l'année.
 
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1 Domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal ou a son siège ou son administration.
2 Désormais, les employeurs devront également effectuer des prélèvements mensuels d'impôt à la source pour les collaborateurs résidents étrangers et non titulaires d'un permis d'établissement, et ce même si ces derniers disposent d'une fortune imposable ou sont propriétaires à Genève.
 
Une application d'échange de données électroniques, appelée ELM-QST, a été développée en collaboration avec la Confédération pour faciliter le travail des employeurs. Elle leur permettra de décompter directement avec le bon canton et d'annoncer automatiquement les engagements et mutation de personnel via un décompte mensuel. Pour en bénéficier, ces derniers doivent s'assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible ELM v5.

Harmonisation de la prise en compte de la situation de famille

A compter du 1er janvier 2021, l'employeur doit appliquer le barème correspondant à la situation de famille à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus à la fin de l'année concernée.
 
Exemple pour un employé qui se marie le 15 juin et dont le 1er enfant naît le 20 septembre :
 
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Plafonnement de la commission de perception

L'employeur est rémunéré par une commission de perception dont le taux reste fixé à 2%. La commission pour les prestations en capital est de 1%, dans la limite de CHF 50 par prestation.

Suppression du barème D, création du barème G

Les revenus acquis en compensation versés directement par une caisse feront l'objet du nouveau barème G (barème progressif) qui se substitue à l'actuel barème D.
 
Les revenus provenant d'une activité accessoire devront être extrapolés sur un revenu de 100% pour déterminer le taux de l’imposition et seront soumis aux mêmes barèmes ordinaires.

Entrée en vigueur du nouveau droit

 
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Sources :
République et Canton de Genève – www.ge.ch
La Confédération suisse – www.admin.ch
Notre experte
Séverine Bovagne
Séverine Bovagne
Responsable des Caredesks Payroll et Absences
Article publié en juin 2020
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