Mise en place d'un congé pour le proche aidant

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches entre en vigueur en deux étapes en 2021. La première, valable depuis le 1^er janvier, octroie un congé payé en cas d’absence professionnelle de courte durée pour prendre en charge un proche. La deuxième, qui s’appliquera à partir du 1^er juillet, accorde un congé payé à un employé dont l’enfant est gravement malade ou victime d’accident. Explications.

Le congé payé de courte durée pour prise en charge d’un proche

Depuis le 1^er janvier 2021, un employé a droit à un congé payé pour s’occuper d’un membre de sa famille ou de son partenaire souffrant de maladie ou victime d’accident. Sont concernés les parents, enfants, frères et sœurs, beaux-parents, le conjoint ou le partenaire qui fait ménage commun avec le salarié depuis au moins 5 ans.

Les conditions du congé payé pour prise en charge d'un proche :

• Durée maximum : 3 jours dans la limite de 10 jours dans l’année
• Octroi du congé sur présentation d’un certificat médical
• Prise en charge du congé payé à hauteur de 100 % du salaire par l’employeur

Le droit aux bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS est étendu afin de permettre à davantage de personnes impotentes de mener une existence indépendante chez elles. Avec la nouvelle loi, les proches aidants pourront toucher cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d'une allocation pour impotence faible. En outre, si l'hospitalisation d’un enfant dure plus d'un mois, le supplément pour soins intenses et l’allocation pour impotent de l’AI continuent d'être versés, à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire.

Le congé payé pour prise en charge d’un enfant

A partir du 1^er juillet 2021, l’employé qui doit arrêter son activité lucrative pour s’occuper de son enfant gravement malade ou victime d’accident pourra bénéficier d’un congé payé.

Les conditions du congé payé pour prise en charge d'un enfant :

• Durée : 14 semaines prises en une ou plusieurs fois, sur une période de 18 mois maximum
• Octroi du congé sur présentation d’un certificat médical
• Allocations pour perte de gain (APG) sous forme d’indemnités journalières s’élevant à 80 % du salaire mais à 196 CHF maximum par jour. Si le salaire de l’employé est supérieur à 88'200 CHF, l’employeur peut compléter la somme manquante. La mise en œuvre est en cours d’élaboration par les caisses de compensation. Nous ne manquerons pas de revenir vers nos clients dès que ce travail aura été mené par les caisses de compensation.

Une évolution législative adaptée à l’évolution démographique

Avec le vieillissement de la population, l’assistance et les soins apportés par des proches aux membres de leur famille seront encore plus importants à l’avenir. Or, concilier la prise en charge de malades avec une activité professionnelle est difficile. Avant l’adoption de la loi, environ deux tiers des entreprises accordaient des congés en partie rémunérés en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un parent. En ce qui concerne les enfants atteints de longue maladie, les parents n’avaient souvent pas d’autre choix que de demander un congé non payé ou d’arrêter de travailler un certain temps. Chaque année, 4'500 familles étaient concernées. Ces nouvelles dispositions législatives vont donc dans le bon sens.

Sources :

Fédération des Entreprises Romandes – www.fer-ge.ch
Office fédérale des assurances sociales – www.ofas.ch