Révision de la loi sur l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA : les éléments essentiels
La révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) a été adoptée en vote final par les deux Chambres le 25 septembre 2015. Les nouveautés et les adaptations apportées tendent à simplifier et améliorer l’application du droit de l’assurance-accidents. L’entrée en vigueur de cette révision sera effective au 1er janvier 2017.
Eléments essentiels de la révision de l’ordonnance
Début et fin de la couverture
Un travailleur est assuré dès le jour où débute le rapport de travail, donc également si le 1er du mois tombe par exemple sur un dimanche (art. 3 al. 1). L'assurance cesse de produire ses effets à l'expiration du 31e jour, au lieu du 30e jour, qui suit la fin du rapport de travail (art. 3 al. 2).
Assurance par convention
Cette assurance peut être dorénavant conclue pour six mois au lieu de 180 jours (art. 3 al. 3).
Surindemnisation
Une invalidité dès 10 % due à un accident donne droit à une rente d’invalidité à vie. Ce principe ne s'applique toutefois plus pour les accidents survenus à l'âge de la retraite ordinaire, cela afin d’éviter une surindemnisation due au versement de prestations de l'assurance-accidents à l'âge de l'AVS (art. 18 al. 1).
Résiliation
Un droit de résiliation de contrat a été introduit en cas d’augmentation du taux de prime net ou des frais d’administration par l’assureur. Ce droit peut être exercé dans les 30 jours suivant la réception de la notification.
Réduction de rente à l’âge de la retraite
L’art. 22, al. 2ter, LAA a introduit une réduction des rentes d’invalidité, qui dans l’assurance-accidents sont versées à vie lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite.
Renchérissement
Le supplément de prime destiné au financement des allocations de renchérissement a été réduit la dernière fois le 1er janvier 2014. Les dernières évolutions financières permettent aux assureurs LAA de réduire encore celui-ci de 5 à 2% au 1er janvier 2017.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité
L’art. 24, al. 2, LAA révisé accorde au Conseil fédéral la compétence de déterminer dans des cas spéciaux, notamment en cas d’atteinte à la santé due à l’inhalation de fibres d’amiante, un moment différent pour la naissance du droit. Ainsi, pour les assurés qui souffrent d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, la naissance du droit aux prestations correspond au moment de l’établissement du diagnostic.
Dispositions de coordination dans la prévoyance professionnelle
Pour éviter que les réductions de rente opérées dans l’assurance-accidents ne provoquent des prestations supplémentaires compensatoires dans la prévoyance professionnelle, des dispositions de coordination appropriées sont inscrites dans l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1).
Assurance-accidents des personnes au chômage
Plusieurs dispositions de l’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage (RS 837.171) ont été déplacées dans la LAA. L’ordonnance sur l’assurance-accidents des personnes au chômage sera donc abrogée.
Si vous avez des questions relatives à cette révision de loi, les conseillers de Swiss Risk & Care se tiennent à votre disposition pour y répondre.