Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Le 24 novembre prochain, les Suisses décideront du sort de l’EFAS (Einheitlichen Finanzierung von Ambulanten und Stationären Leistungen), ou financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Prévue pour entrer en vigueur en 2028, cette réforme vise à transformer la répartition du financement des coûts de la santé. Décryptage.

Quel est le système de financement actuel ?

Aujourd'hui, la prise en charge des soins en Suisse repose sur un système fragmenté :
• Les soins hospitaliers : les séjours nécessitant une nuitée dans un hôpital sont financés à hauteur de 55 % par les cantons via les impôts et à 45 % par les assureurs maladie (via les primes et les participations légales des assurés, telles que franchise et quote-part).
• Les soins ambulatoires : Ces soins sont entièrement financés par les primes et participations des assurés.
• Les soins de longue durée : Une part fixe est prise en charge par les assurés (contribution journalière), une autre par les assureurs, et les cantons couvrent le reste. Actuellement, environ 46 % de ce financement est assuré par les cantons et 54 % par les primes. L’entrée en vigueur ne serait prévue que pour 2032 pour ce volet, un système de financement uniforme de ces soins longues durées en Suisse devant être mis en œuvre.

Que propose la réforme EFAS ?

Le projet propose de modifier la clé de répartition du financement. Ainsi, l’ensemble des prestations serait financé via une clé de répartition unique 26,9 % financés par les cantons et 73,1 % par les assureurs maladie.
Concrètement, les cantons paieraient directement leur part aux assureurs maladie, qui rembourseraient l’ensemble des prestations.

Les arguments en faveur de la réforme

• Maîtrise des coûts : Avec un financement global, cantons et assureurs auraient un intérêt accru à privilégier les soins ambulatoires, souvent moins coûteux que les hospitalisations.
• Coordination des soins : Les économies réalisées grâce à une meilleure gestion des hospitalisations pourraient encourager le développement de modèles de soins intégrés, favorisant un parcours de soin optimisé.
• Allègement des primes : En participant aux coûts des traitements ambulatoires, les cantons absorberaient une partie de l’augmentation des coûts, réduisant la pression sur les primes des assurés.
• Économies potentielles : Selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les économies réalisées, principalement grâce à une meilleure coordination des soins, sont estimées entre 0 et 440 millions de francs par an , soit environ 0.5% des dépenses totales. Cette fourchette reflète l’incertitude des prévisions, car ces économies dépendent des changements de comportement des acteurs du système.

Les critiques du Comité référendaire

• Santé dictée par le profit : La réforme prévoit que la part cantonale serait reversée aux caisses maladie, qui détiendraient alors le contrôle total sur le remboursement des soins. Les décisions de prise en charge pourraient être influencées par des critères économiques, où la rentabilité prendrait le pas sur les besoins réels des patients.
• Augmentation des primes : En 2050, environ 25 % de la population suisse aura plus de 65 ans. Les soins de longue durée, comme les soins en EMS ou à domicile, deviendront essentiels. Si leur financement repose davantage sur les primes d’assurance, celles-ci pourraient augmenter de manière significative pour couvrir ces besoins croissants.
• Rationnement des soins : Les personnes dépendantes et isolées, déjà vulnérables, risqueraient de subir une restriction accrue dans l’accès aux soins, particulièrement si les assureurs privilégient des approches plus rentables mais moins adaptées à ces populations.

Le projet EFAS est une réforme économique qui vise une répartition plus juste avec comme impact supposé, un changement des comportements et des économies potentielles. Certains y voient une réforme ambitieuse et nécessaire pour maitriser les coûts quand d’autres craignent de voir un système de santé dominé par des considérations économiques, éloigné des valeurs de solidarité et d’équité, voulu lors de l’introduction de la LAMal en 1996.

Pour aller plus loin :
- Modification de la LAMal : financement uniforme des prestations
- Stop EFAS!
- Unisanté a analysé la réforme du financement uniforme des soins (EFAS) | Unisanté
- Monitorage du transfert de prestations et de l’impact financier | Obsan

06 Déc 2024
L’assurance face au défi climatique

Inondations dans le canton de Vaud, vents violents dans les montagnes neuchâteloises, déluge de grêle sur la campagne valaisanne, record de chaleur sur tout le territoire… la Suisse connait des épisodes extrêmes de plus en plus violents et fréquents au point que la question de la capacité d’assurance pour les dommages naturels soit désormais un sujet préoccupant.

25 Nov 2024
Punaises de lit dans les hôtels – petit fléau, grands coûts

Même le luxe n’est pas épargné : les punaises de lit ne s’arrêtent pas aux hôtels cinq étoiles. Ces parasites hématophages s’installent discrètement et laissent derrière eux non seulement des piqûres irritantes, mais aussi des pertes d’exploitation considérables. Une assurance contre les punaises de lit peut vous aider à couvrir efficacement les conséquences – allant de la lutte antiparasitaire professionnelle au remplacement des pertes de revenus.

20 Nov 2024
Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Le 24 novembre prochain, les Suisses décideront du sort de l’EFAS (Einheitlichen Finanzierung von Ambulanten und Stationären Leistungen), ou financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Prévue pour entrer en vigueur en 2028, cette réforme vise à transformer la répartition du financement des coûts de la santé. Décryptage.

04 Oct 2024
Chiffres clés 2025

Découvrez l'ensemble des chiffres clés de l'assurance et de la prévoyance

Nos actualités

20 Nov 2024
Votation du 24 novembre : impacts de la réforme de EFAS sur les coûts de santé

Le 24 novembre prochain, les Suisses décideront du sort de l’EFAS (Einheitlichen Finanzierung von Ambulanten und Stationären Leistungen), ou financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires. Prévue pour entrer en vigueur en 2028, cette réforme vise à transformer la répartition du financement des coûts de la santé. Décryptage.

11 Sep 2023
La force du collectif au service de la santé

Et si l’assurance-maladie pouvait résoudre la problématique de l’attractivité pour l’employeur et celle de la maitrise du coût des primes pour l’employé ? Etonnant, non ? Et pourtant, en optant pour le contrat collectif, il est possible de parvenir à ce « petit miracle ». Explications.

12 Jan 2023
Burn-out, reconnaître les signes et se préserver

Le burn-out est un état de stress chronique qui peut causer de la fatigue émotionnelle, de la démotivation et de l'épuisement professionnel. Il peut être causé par un surmenage au travail, des exigences excessives, un manque de soutien et de reconnaissance, ainsi que des conflits professionnels.

19 Oct 2021
Assurance Perte de gain maladie : un système grippé

A bout de souffle, l’assurance Perte de gain maladie doit être réformée profondément.

21 Avr 2021
Accidents non professionnels des frontaliers : changements de prise en charge

Découvrez les impacts du nouveau système d’échanges électroniques des données entre les institutions d’assurance sociale des pays de l’UE et la Suisse sur le remboursement des accidents non professionnels.

30 Mar 2021
Accidents de ski : êtes-vous bien assurés ?

Avant de dévaler les pistes, faire le point sur sa couverture d'assurance en cas d'accident est nécessaire.

03 Avr 2020
Covid-19 : que prend en charge l’assurance maladie ?

Qualibroker-Swiss Risk & Care répond à vos questions.

12 Juin 2019
Absences maladie : quelles solutions pour transférer le risque financier ?

Pour répondre à l’obligation légale de remplacer le salaire en cas d’absence maladie, plusieurs solutions s’offrent aux employeurs. Certaines, moins connues, permettent une optimisation financière.

13 Déc 2017
Les frais médicaux : un véritable casse-tête !

Comprendre les subtilités de chaque solution d'assurances maladie et les comparer entre elles relèvent de l’exploit quand on cherche le meilleur rapport qualité/prix.

01 Juil 2016
Assurance maladie des frontaliers

Signature d’un nouvel accord franco-suisse dans le cadre de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France.

Parler à un expert
Téléphone
E-mail
Nos succursales