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Assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France :

Signature d’un nouvel accord franco-suisse

Le 8 juillet 2016, un accord a été conclu entre le conseiller fédéral Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé, et Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la santé, sur l’assurance maladie des frontaliers.

Ce nouvel accord permet aux personnes qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse d’en déposer la demande. Il évite par ailleurs l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays.

Quelles obligations pour le travailleur frontalier ?

Toutes les personnes qui n’ont pas usé de leur droit d’option formel, devront obligatoirement y remédier entre le 01.10.2016 et le 30.09.2017.

Un nouveau droit d’option pour ceux qui ne l’ont pas exercé formellement

  • Un frontalier affilié aujourd’hui à la CMU aura le droit d’exercer un nouveau droit d’option et ainsi revenir dans le système de santé suisse auprès de la LAMal (Loi sur l’Assurance Maladie suisse).
  • Un frontalier affilié aujourd’hui à la CMU et qui, en revanche, souhaite rester au sein du système de santé français se verra obligé d’exercer son droit d’option pour ne pas être automatiquement affilié à la LAMal au 1er octobre 2017.
  • Un frontalier assuré à double (en Suisse et en France), et qui n’a pas exercé son droit formel d’option a à nouveau la possibilité de le faire. Il pourra ainsi soit être radié de la CMU, soit résilier son assurance LAMal.

Procédures

Cas 1 : le frontalier concerné n’a pas exercé son droit d’option formel

Il devra exercer son droit d’option formel du 1.10.2016 au 30.09.2017 à l’aide du formulaire révisé « Choix du système d’assurance-maladie applicable ». Ce formulaire simplifié n’est pas encore disponible, Swiss Risk & Care vous informera lorsque ce sera le cas (ne pas utiliser l’ancien formulaire !)
 
Les démarches s’effectuent auprès de l’Assurance Maladie du canton du lieu de travail :
 
Genève 
Service de l’assurance-maladie, Route de Frontenex 62, 1207 Genève
022 546 19 00 - sam@etat.ge.ch - www.ge.ch/sam
 
Vaud
Office vaudois de l'assurance-maladie, Ch. de Mornex 40, 1014 Lausanne
021 557 47 47 - info.ovam@vd.ch - www.vd.ch
 

Cas 2 : le frontalier est assuré à double en France et en Suisse

  • Pour être assuré en Suisse :
Il doit demander à l’assureur LAMal un formulaire E106 ou une attestation S1, puis l’envoyer par courrier recommandé à l’assureur français (CPAM du lieu de résidence) afin d’être radié de la CMU.
  • Pour être assuré en France :
Il doit exercer le droit d’option formel pour être exempté de la LAMal.

Swiss Risk & Care vous conseille

Etant donné que la situation de chacun est particluière, les conseillers de Swiss Risk & Care sont à votre écoute pour vous renseigner sur les démarches pratiques à réaliser et vous proposer la solution d'assurance la plus adéquate.

Bon à savoir

  • Le droit d’option prendra effet du 1.10.2016 au 30.09.2017.

  • Les frontaliers n’ayant pas formellement indiqué leur choix devront impérativement exercer leur droit formel d’option pour être exemptés de la LAMal.

  • IMPORTANT : en cas de doute, il est impératif de prendre contact avec le Service de l’Assurance Maladie du canton de son lieu de travail afin de demander la confirmation de l’option choisie. Le droit d’option est une exemption de l’assurance maladie suisse LAMal. Sans cette exemption, l’affiliation à l’assurance maladie LAMal est automatique au 01.10.2017. Ceci pourrait avoir un effet économique négatif pour les personnes à petit ou moyen revenu, marié et avec des enfants à charges.

  • Seul ce nouveau droit d’option permet l’exemption de l’assurance maladie suisse LAMal au 1er octobre 2017.

 

Nos auteurs

Philippe Roche
Health Insurance Manager
Article publié en juillet 2016