Assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France :

Le 8 juillet 2016, un accord a été conclu entre le conseiller fédéral Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé, et Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la santé, sur l’assurance maladie des frontaliers.

Ce nouvel accord permet aux personnes qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse d’en déposer la demande. Il évite par ailleurs l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays.

Quelles obligations pour le travailleur frontalier ?

Un nouveau droit d’option pour ceux qui ne l’ont pas exercé formellement

• Un frontalier affilié aujourd’hui à la CMU aura le droit d’exercer un nouveau droit d’option et ainsi revenir dans le système de santé suisse auprès de la LAMal (Loi sur l’Assurance Maladie suisse).
• Un frontalier affilié aujourd’hui à la CMU et qui, en revanche, souhaite rester au sein du système de santé français se verra obligé d’exercer son droit d’option pour ne pas être automatiquement affilié à la LAMal au 1^er octobre 2017.
• Un frontalier assuré à double (en Suisse et en France), et qui n’a pas exercé son droit formel d’option a à nouveau la possibilité de le faire. Il pourra ainsi soit être radié de la CMU, soit résilier son assurance LAMal.

Procédures

Cas 1 : le frontalier concerné n’a pas exercé son droit d’option formel

Cas 2 : le frontalier est assuré à double en France et en Suisse

• Pour être assuré en Suisse :

• Pour être assuré en France :

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Bon à savoir

• Le droit d’option prendra effet du 1.10.2016 au 30.09.2017.

• Les frontaliers n’ayant pas formellement indiqué leur choix devront impérativement exercer leur droit formel d’option pour être exemptés de la LAMal.

• IMPORTANT : en cas de doute, il est impératif de prendre contact avec le Service de l’Assurance Maladie du canton de son lieu de travail afin de demander la confirmation de l’option choisie. Le droit d’option est une exemption de l’assurance maladie suisse LAMal. Sans cette exemption, l’affiliation à l’assurance maladie LAMal est automatique au 01.10.2017. Ceci pourrait avoir un effet économique négatif pour les personnes à petit ou moyen revenu, marié et avec des enfants à charges.

• Seul ce nouveau droit d’option permet l’exemption de l’assurance maladie suisse LAMal au 1^er octobre 2017.